Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Nom commercial : Onyx Drive Paris
Raison sociale et Dénomination légale : EasyMoveVan EI
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI), soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Activité : Transport routier de voyageurs par VTC (Code APE 4932Z)
SIREN : 510 489 966
SIRET (siège) : 510 489 966 00026
N° TVA intracommunautaire : FR57 510 489 966
Registre des Exploitants VTC (REVTC) : Immatriculation N° EVTC 09525024301 délivrée par le Ministère chargé des Transports.
Carte professionnelle de chauffeur VTC : Délivrée par la Préfecture du Val-d'Oise conformément à l'article L. 3122-1 du Code des transports.
Assurance Transport de Personnes : Police Responsabilité Civile Professionnelle et Circulation souscrite auprès de la MFA (Mutuelle Fraternelle d'Assurances) pour le transport public routier de personnes à titre onéreux (couverture illimitée des dommages corporels des passagers transportés).
Adresse du siège : Cormeilles-en-Parisis, 95240, France
Téléphone : +33 6 02 56 56 80
E-mail : contact@onyxdriveparis.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site onyxdriveparis.fr est l'exploitant d'EasyMoveVan EI (exerçant sous le nom commercial Onyx Drive Paris), joignable à contact@onyxdriveparis.fr.
3. Hébergement
Ce site est hébergé par :
Firebase App Hosting, Google Cloud Platform
Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Google LLC est soumis au cadre EU-US Data Privacy Framework, garantissant un niveau de protection adéquat des données conformément à la décision de la Commission Européenne du 10 juillet 2023. Les données peuvent être traitées dans des centres de données situés aux États-Unis et dans l'Union Européenne.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu publié sur le site onyxdriveparis.fr (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, icônes, structure graphique) est la propriété exclusive d'Onyx Drive Paris ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit (impression, téléchargement, copie, lien hypertexte), sans l'autorisation préalable écrite d'Onyx Drive Paris, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.
Responsable du traitement : EasyMoveVan (Onyx Drive Paris), contact@onyxdriveparis.fr
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez-nous à l'adresse ci-dessus. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr , 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
6. Cookies
Le site utilise des cookies et traceurs. Les modalités exactes de dépôt, les finalités et les moyens de refus sont décrits dans notre Politique de Confidentialité (section Cookies). Un bandeau de consentement est présenté à chaque nouvel utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Onyx Drive Paris ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des éventuels préjudices résultant de leur consultation.
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8. Limitation de responsabilité
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. Onyx Drive Paris s'efforce d'assurer leur exactitude et leur mise à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des informations présentées. L'éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation, de l'accès ou de l'incapacité à accéder au site.
Onyx Drive Paris ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service due à des opérations de maintenance, une défaillance technique ou un acte malveillant tiers.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site ou à son contenu relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Conditions Générales de Vente (CGV) - Attente, Suivi de Vol et Non-Présentation (No-Show)
Toute réservation effectuée auprès d'Onyx Drive Paris vaut acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles de transport :
- Suivi de Vol : Lors d'un transfert aéroport avec numéro de vol communiqué, le vol est suivi en temps réel. En cas de retard de l'avion à l'atterrissage, le chauffeur décale son heure d'arrivée sans aucun surcoût pour le client.
- Franchise d'Attente Gratuite : Aux aéroports (CDG, Orly, Beauvais), l'attente gratuite est de 60 minutes à compter de l'atterrissage réel lorsque le numéro de vol a été communiqué à la réservation, et de 45 minutes à compter de l'heure de prise en charge convenue en l'absence de numéro de vol. Une franchise de 20 minutes s'applique en gare et 15 minutes en ville.
- Facturation des Dépassements : Au-delà de la franchise offerte (60 ou 45 minutes selon le cas ci-dessus), si le passager est retenu en douane ou aux bagages et en accord avec le chauffeur, l'attente complémentaire est facturée 15 € TTC par tranche de 15 minutes entamée.
- Engagement Ultérieur et Libération : Au-delà de la franchise offerte, si le chauffeur doit honorer une réservation ultérieure ferme non modifiable, il se réserve le droit de libérer son véhicule après notification au client.
- Non-Présentation (No-Show) : Si le passager ne se présente pas à l'issue de la franchise applicable et demeure injoignable, la prestation est réputée exécutée par le transporteur au titre des moyens engagés (déplacement, parking et 1h d'immobilisation du véhicule). L'intégralité (100 %) du montant de la réservation reste définitivement acquise au transporteur.
- Annulation : Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant le départ. En deçà de 24 heures, une indemnité de 50 % du tarif s'applique.
- Capacité et 7ᵉ passager : Le tarif de base s'applique pour 1 à 6 passagers inclus. Lorsque 7 passagers voyagent ensemble à bord du van Mercedes EQV, un supplément forfaitaire transparent de 10 € TTC s'applique, permettant au groupe de 7 personnes de voyager réuni dans un seul van haut de gamme sans réserver deux véhicules séparés.
11. Médiation de la consommation et Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation : En vertu de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de transport de personnes fournies à une date déterminée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Médiateur de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026