Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EasyMoveVan EI, entreprise individuelle (SIREN 510 489 966) exerçant l'activité de Voiturier Transport de Clientèle (VTC) immatriculée au Registre des VTC (REVTC) sous le nom commercial Onyx Drive Paris, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant réserver une prestation de transport de personnes.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont disponibles en permanence sur le site onyxdriveparis.fr et communiquées au Client avant toute confirmation de réservation.

• Prestataire : EasyMoveVan EI, exploitant sous le nom commercial Onyx Drive Paris, le transporteur VTC.
• Client : Toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de transport.
• Passager : Toute personne transportée dans le cadre de la prestation (peut différer du Client).
• Trajet : Déplacement entre un point de prise en charge et une destination définis lors de la réservation.
• Tarif fixe : Prix communiqué et garanti avant la confirmation de la réservation, réglé selon le mode de paiement choisi (Article 5). Ce prix peut inclure une majoration nocturne (21h-9h) et/ou une majoration liée à la forte demande (Nouvel An, jours fériés - voir Article 4), toujours affichées avant validation, jamais ajoutées après coup. Hors péages et suppléments éventuels (bagages au-delà de 6, animal).

La réservation peut être effectuée via :

• Le formulaire en ligne sur onyxdriveparis.fr
• Par téléphone au +33 6 02 56 56 80
• Par WhatsApp au même numéro

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes : adresse précise de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers, nombre de bagages et, le cas échéant, numéro de vol. Toute information erronée pouvant générer un surcoût ou un retard est de la responsabilité du Client.

Le contrat est formé à la réception par le Client d'un e-mail de confirmation incluant une référence de réservation. Aucun paiement en ligne n'est requis pour confirmer la réservation. La confirmation est envoyée dans un délai maximum de 15 minutes suivant la validation de la réservation.

Onyx Drive Paris se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou de motif légitime (informations incomplètes, comportement antérieur problématique, etc.).

Le Client a la possibilité de modifier son adresse de départ, sa destination, sa date, son horaire ou ses options sans annuler sa réservation initiale, via le lien sécurisé de gestion unique transmis dans son e-mail de confirmation (ou depuis son espace client) ou en contactant le support.

1. Délais de modification : Toute modification est réalisable sans frais de gestion jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ prévue (et jusqu'à 48 heures pour les trajets dont le départ ou l’arrivée est hors Île-de-France). En deçà du délai applicable, toute modification urgente reste soumise à la faisabilité opérationnelle de la régulation et à la disponibilité du chauffeur.

2. Réajustement automatique du tarif garanti : Tout changement d'adresse ou d'horaire entraînant une variation de distance, un passage en horaire de nuit/férié ou un changement de forfait spécifique (aéroports, gares, Disneyland Paris) donne lieu à un recalcul automatique et transparent du tarif garanti par le serveur. Ce nouveau tarif est soumis à l'acceptation expresse du Client avant confirmation. En cas de validation, le montant dû à bord ou l'empreinte bancaire en garantie est automatiquement réajusté.

3. Bon de réservation VTC actualisé (Art. L. 3122-1 du Code des transports) : Toute modification confirmée génère instantanément la mise à jour du bon de réservation électronique horodaté (lettre de voiture électronique), immédiatement transmis par e-mail au Client et synchronisé sur l'application du chauffeur partenaire, assurant une conformité légale intégrale et continue.

4. Traçabilité et RGPD : L'historique des modifications d'itinéraires et de contacts est consigné de façon chiffrée dans le journal d'audit de la réservation afin d'assurer la preuve contractuelle et l'intégrité comptable.

Les tarifs appliqués sont des tarifs fixes garantis, calculés en fonction de la distance et du type de trajet :

• Trajets intra-Paris (75001–75020) : minimum 65 € ; dépose en gare parisienne depuis Paris : minimum 65 €
• Trajets Paris ↔ Banlieue ou Banlieue ↔ Paris : minimum 70 €
• Transfert ville → aéroport (CDG, Orly) : minimum 110 €, ville → Beauvais : minimum 240 €, ville → Disneyland Paris : minimum 120 €
• Tarif kilométrique de base au-delà de ces minimums : 2,55 € / km
• Départ depuis Cormeilles-en-Parisis ou une commune limitrophe (Montigny-lès-Cormeilles, La Frette-sur-Seine, Herblay, Sartrouville) vers Disneyland Paris : forfait de 125 €, et 140 € dans le sens inverse (frais d'accueil ci-dessous).

Nature des montants annoncés. Les montants ci-dessus et ceux affichés sur le site sont des minimums, annoncés sous la forme « à partir de ». Le prix réel d'un trajet est calculé sur la distance routière effective entre l'adresse de prise en charge et l'adresse de destination : il est égal au plus élevé des deux montants entre le minimum applicable et le calcul kilométrique. Un départ plus éloigné donne donc un prix supérieur au minimum annoncé. Le forfait mentionné ci-dessus au départ du secteur de Cormeilles-en-Parisis constitue la seule exception : c'est un prix ferme, qui ne varie pas avec la distance. Dans tous les cas, le prix affiché au Client avant la confirmation de sa réservation est le prix garanti, et c'est celui-là qui engage les deux parties.

Frais d'accueil et d'approche à vide. Lorsque la prise en charge a lieu en un point de rendez-vous nécessitant l'attente et l'accueil du Passager, un montant fixe s'ajoute au tarif du trajet, non soumis aux majorations de l'Article 4 : 15 € au départ d'un aéroport parisien (CDG, Orly : accès en zone Arrivées, pancarte nominative, attente à la sortie des bagages), 10 € au départ d'une gare parisienne et 10 € au départ de Disneyland Paris.

Prise en charge spécifique à l'Aéroport Paris-Beauvais (BVA) & Trajets Longue Distance : En raison de l'éloignement géographique de l'Aéroport de Beauvais-Tillé (85 km au nord de Paris) et de la nécessité d'effectuer un trajet d'approche à vide depuis la région parisienne pour récupérer le passager, toute réservation ayant pour point de départ l'Aéroport de Beauvais (BVA) donne lieu à l'application d'un forfait d'approche à vide de 80 € TTC (portant le plancher de départ Beauvais vers Paris/IDF à 320 € TTC de base). Ce forfait couvre les coûts d'approche kilométrique, l'accueil personnalisé en sortie de terminal et le suivi du vol en temps réel. Pour les trajets longue distance (notamment Normandie, Châteaux de la Loire, Hauts-de-France), les forfaits minimaux garantis et le calcul kilométrique intègrent la couverture intégrale du coût d'acheminement et de retour à vide.

Sont inclus dans le tarif : TVA et aide aux bagages (jusqu'à 6 bagages au total, voir supplément ci-dessous au-delà). Les péages autoroutiers ne sont pas inclus et sont facturés en supplément, au tarif réel constaté sur le trajet. L'attente à l'aéroport en cas de retard de vol est traitée à l'Article 6 (numéro de vol communiqué et suivi en temps réel).
Aucune majoration n'est appliquée en fonction des embouteillages constatés ou du week-end en tant que tel. En revanche, trois majorations peuvent s'appliquer, y compris simultanément (leurs effets se cumulent) :

• Majoration nocturne : +25 % pour toute prise en charge entre 21h et 9h.
• Régulation trafic heure de pointe : forfait fixe de 15 € TTC pour toute prise en charge entre 7h et 10h ou entre 17h et 19h30, 7j/7, pour compenser les temps de parcours doublés lors des pics d'embouteillages du Grand Paris.
• Majoration Grands Événements / Stades / Concerts : +5 € pour toute prise en charge ou dépose vers/depuis les grands complexes sportifs et salles de spectacle (Stade de France, Accor Arena Bercy, Paris La Défense Arena, Parc des Princes, Roland-Garros, Adidas Arena, Stade Jean-Bouin, Zénith de Paris).
• Majoration liée à la forte demande : Noël et Nouvel An (24, 25 et 31 décembre, et 1er janvier : tarif doublé, +100 %), et les autres jours fériés légaux français (1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, lundi de Pâques, +10 %).

Ces majorations s'appliquent au-dessus du tarif minimum garanti listé ci-dessus, jamais en dessous, et sont systématiquement affichées dans le prix communiqué avant confirmation - jamais ajoutées après coup.

Codes de réduction. Un code de réduction n'ouvre droit à une remise que dans les limites qui lui sont propres, vérifiées au moment de la réservation : durée de validité, nombre total d'utilisations, secteur géographique de prise en charge et catégories de destination éligibles. Un code émis dans le cadre d'une opération locale n'est utilisable que pour un trajet dont l'adresse de départ se situe effectivement dans le secteur concerné. Les remises ne sont pas cumulables entre elles, ni avec un trajet bénéficiant déjà d'un forfait négocié : dans ce cas, c'est l'avantage le plus favorable au Client qui s'applique, à l'exclusion des autres. Un code peut être désactivé à tout moment pour l'avenir ; cette désactivation reste sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Supplément bagages : Pour tout bagage en soute supplémentaire au-delà de 6 bagages au total, un supplément forfaitaire de 20 € TTC est automatiquement ajouté au tarif. Ce supplément est affiché et accepté par le Client lors de la réservation.

Capacité et 7ᵉ passager : Le tarif est forfaitaire par véhicule et couvre le groupe de 1 à 7 passagers, sans supplément pour le 7ᵉ passager : un groupe de 7 personnes voyage réuni à bord du même van Mercedes EQV, au prix total confirmé à la réservation, sans avoir à réserver deux taxis ou VTC séparés.

Supplément animal domestique : Un supplément forfaitaire de 20 € TTC s'applique pour tout animal transporté (cf. Article 10), affiché et accepté par le Client lors de la réservation.

Les tarifs sont affichés et confirmés avant toute finalisation de la réservation. Le tarif communiqué est définitif et garanti, sauf modification du trajet demandée par le Client en cours de prestation, qui fera l'objet d'un accord verbal et d'une facturation complémentaire.

Par mesure de sécurité pour l'Option 2, l'empreinte de carte bancaire enregistrée en garantie n'est pas libérée immédiatement à la fin du trajet : elle est conservée de manière chiffrée jusqu'à 7 jours après la fin de la course, puis détachée automatiquement. Ce délai permet de couvrir un incident constaté sur le règlement effectué à bord (paiement par carte finalement refusé, rejet bancaire, écart constaté sur un règlement en espèces). Si un tel incident est constaté dans ce délai, Onyx Drive Paris en informe préalablement le Client par e-mail, en précisant le motif et le montant, puis peut débiter cette empreinte, dans la limite du tarif communiqué lors de la réservation, à hauteur du montant effectivement dû et non réglé. Passé ce délai, ou dès régularisation constatée, l'empreinte est détachée automatiquement. Pour les réservations effectuées avant le 4 octobre 2026, ce délai reste de 72 heures.

Professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée (art. L441-10 C.com), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C.com). Conformément à la réforme de la facturation électronique (Code Général des Impôts), le Client professionnel accepte expressément de recevoir ses factures sous format dématérialisé (PDF ou lien sécurisé).

Validité exclusive des tarifs calculés par le serveur : Seul le tarif recalculé et validé par les serveurs sécurisés d'Onyx Drive Paris au moment de la soumission fait foi entre les parties. Tout tarif manifestement dérisoire ou erroné résultant d'une anomalie technique, d'un bogue informatique ou d'une manipulation frauduleuse des requêtes réseau du navigateur (notamment l'altération du montant transmis à la passerelle Stripe) est nul et non avenu (articles 1169 et 1170 du Code civil).

Droit d'annulation immédiate : Onyx Drive Paris se réserve le droit d'annuler sans préavis ni indemnité toute réservation présentant une discordance entre le montant autorisé/capturé et le tarif réel applicable selon la grille tarifaire de l'Article 4.

Régularisation et débit du solde réel : Si la course a été effectuée et qu'un sous-paiement frauduleux ou technique est constaté a posteriori, le Client demeure redevable de l'intégralité du tarif réel et autorise irrévocablement Onyx Drive Paris à débiter le reliquat sur son empreinte bancaire ou moyen de paiement enregistré.

Pénalités et sanctions pénales : Toute manœuvre frauduleuse, falsification de données ou tentative d'atteinte aux systèmes informatiques de réservation donnera lieu à la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de traitement de dossier de fraude de 150 € TTC, sans préjudice de poursuites pénales engagées sur le fondement des articles 313-1 (escroquerie), 313-5 (filouterie de transport) et 323-1 et suivants (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) du Code pénal.

Toute contestation bancaire (chargeback) initiée de mauvaise foi auprès de l'émetteur de la carte bancaire pour une prestation de transport régulièrement exécutée, ou pour des frais d'annulation tardive ou de non-présentation légitimement appliqués selon l'Article 6, constitue une inexécution contractuelle fautive.

En cas de rejet bancaire injustifié, Onyx Drive Paris facturera au Client le montant initial dû, majoré des frais bancaires et administratifs de gestion de dossier de contestation (25 € par dossier), ainsi que les intérêts de retard légaux et d'éventuels frais de recouvrement.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données informatiques enregistrées dans les systèmes sécurisés d'Onyx Drive Paris (journaux d'événements, horodatage des commandes, statuts d'atterrissage des vols fournis par les gestionnaires d'aéroports, relevés de positionnement GPS du véhicule lors de la prise en charge et du trajet) font pleine foi entre les parties et constituent des modes de preuve recevables et opposables en justice comme devant les organismes bancaires en cas de litige sur l'exécution du service, la durée d'attente ou la présence du chauffeur.

Absence de droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute annulation ou modification est exclusivement régie par les conditions contractuelles ci-dessous.

L'annulation est gratuite et sans frais lorsqu'elle intervient au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Elle peut être effectuée directement en ligne depuis le lien de gestion de réservation envoyé par e-mail, ou par contact direct.

Frais de transaction et modalités de remboursement en ligne : Conformément aux règles applicables aux services financiers et de paiement, les frais de traitement bancaire perçus par les réseaux de cartes et le processeur de paiement sécurisé (Stripe) sont définitivement acquis et non restitués par les opérateurs bancaires lors d'une annulation. En conséquence, lorsqu'une réservation ayant fait l'objet d'un paiement direct en ligne (Option 1) est annulée à l'initiative du Client dans les délais d'annulation gratuite, le remboursement du montant payé est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés, déduction faite des frais incompressibles de traitement bancaire réels facturés par l'opérateur de paiement (soit 1,5 % + 0,25 € pour les cartes bancaires émises dans l'Espace Économique Européen, ou 3,25 % + 0,25 € pour les cartes internationales hors UE), à moins que le Client ne choisisse de bénéficier d'un avoir intégral de 100 % (crédit course Onyx sans aucune retenue), valable 12 mois pour toute nouvelle réservation. Pour les réservations effectuées avec l'Option 2 (garantie par empreinte bancaire et règlement à bord), l'autorisation de paiement est immédiatement et intégralement libérée, sans aucun frais ni prélèvement pour le Client.

En deçà de ce délai de 24 heures, ou en cas de non-présentation du Client sans annulation (no-show), le chauffeur a déjà été mobilisé ou a refusé d'autres courses sur ce créneau : Onyx Drive Paris facture les frais suivants, débités sur la carte enregistrée en garantie si une carte a été enregistrée (Article 5) :

• 50 % du tarif communiqué lors de la réservation, en cas d'annulation à moins de 24 heures du départ ;
• 100 % du tarif communiqué lors de la réservation, en cas de non-présentation (no-show).

Trajets hors Île-de-France. Si le départ ou l’arrivée se situe hors Île-de-France, le délai d'annulation gratuite est de 48 heures avant la prise en charge. Cette règle inclut les transferts vers ou depuis Beauvais. Pour les trajets entièrement en Île-de-France, le délai est de 24 heures. En deçà du délai applicable, les montants ci-dessus s'appliquent.

Engagement réciproque du Prestataire. Si Onyx Drive Paris annule une réservation confirmée moins de 24 heures avant la prise en charge pour un motif qui lui est imputable — indisponibilité non anticipée, erreur de planification, défaut d'organisation — et hors les cas de force majeure, de panne mécanique imprévue ou d'urgence médicale visés à l'Article 7, le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement à ses frais, ou à défaut à verser au Client une indemnité égale à 50 % du tarif communiqué. Cet engagement est la contrepartie de la pénalité mise à la charge du Client ci-dessus.

Ce débit est effectué après constat de l'annulation tardive ou du no-show par Onyx Drive Paris.

Un délai d'attente de 15 minutes est accordé à l'adresse de prise en charge en ville ; 15 minutes pour un départ depuis une gare. Pour une prise en charge à l'aéroport, l'attente gratuite est de 60 minutes à compter de l'atterrissage réel lorsque le numéro de vol a été communiqué lors de la réservation (permettant le suivi en temps réel), et de 45 minutes à compter de l'heure de prise en charge convenue en l'absence de numéro de vol. Au-delà de cette franchise, l'attente complémentaire est facturée 15 € TTC par tranche de 15 minutes entamée. Passé un délai raisonnable, en cas de non-présentation du Client / Passager sans nouvelles, Onyx Drive Paris se réserve le droit de considérer la course comme annulée et de facturer les frais de déplacement réellement engagés.

Périmètres de sécurité, manifestations, émeutes et impossibilité d'accès non imputable au transporteur : En cas d'événement imprévisible affectant l'ordre public ou la sécurité (manifestations, mouvements de foule, émeutes, dégradations urbaines, arrêtés préfectoraux, voies fermées à la circulation ou barrages dressés par les forces de l'ordre), si l'adresse de prise en charge convenue s'avère physiquement ou légalement inaccessible par véhicule, le chauffeur fixera un point de rendez-vous de repli sécurisé au plus près possible de l'adresse demandée. Le Client en est avisé immédiatement par téléphone, SMS ou messagerie. Le refus du Client de rejoindre ce point de prise en charge sécurisé ou son absence à l'issue du délai d'attente standard est assimilé à une annulation tardive sur place (no-show). Dans cette hypothèse, le montant total de la course ou l'intégralité des frais de déplacement et d'immobilisation réellement engagés demeurent intégralement acquis à Onyx Drive Paris.

Toute modification de trajet, d'horaire ou de lieu est possible sous réserve de disponibilité du chauffeur et au moins 24 heures avant le départ (48 heures si le départ ou l'arrivée est hors Île-de-France, cf. Article 3 bis). En deçà de ce délai, Onyx Drive Paris ne peut garantir la possibilité d'effectuer les modifications demandées.

Pour annuler ou modifier une réservation : envoyer un e-mail à contact@onyxdriveparis.fr ou via WhatsApp au +33 6 02 56 56 80 en indiquant la référence de réservation.

Onyx Drive Paris se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de :

• Force majeure (conditions météorologiques dangereuses, catastrophe naturelle, etc.)
• Accident ou panne mécanique imprévue du véhicule
• Maladie ou urgence médicale du chauffeur
• Informations de réservation incorrectes ou incomplètes

Dans ces cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et n'a rien à débourser, aucun paiement n'ayant été demandé en amont. Onyx Drive Paris s'efforcera de proposer une solution alternative ou un chauffeur de remplacement.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de passagers. La réservation est ferme et définitive dès confirmation, dans les conditions d'annulation prévues à l'article 6.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette exception avant la conclusion du contrat.

• Être présent au lieu et à l'heure convenus (dans les délais d'attente prévus)
• Assurer un transport sécurisé, dans un véhicule propre, en bon état mécanique et assuré
• Respecter le Code de la route, la réglementation VTC et la carte professionnelle
• Assurer la confidentialité des échanges et des informations passagers
• Suivre en temps réel l'état du vol pour les trajets aéroport
• Aider au chargement / déchargement des bagages

• Se présenter à l'heure et au lieu convenus
• Ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule
• Ne pas consommer de boissons alcoolisées ou de drogues
• Ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou infectieuses
• Respecter le véhicule, son équipement et son entretien
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Veiller à ce que les enfants soient installés conformément à la réglementation

Tout comportement mettant en danger la sécurité (agression verbale ou physique du chauffeur, tentative de dégrader le véhicule) autorise le chauffeur à interrompre le trajet sans remboursement. Tout dommage causé au véhicule sera facturé au coût réel de remise en état, sur présentation d'un devis ou facture.

Le transport d'animaux est autorisé uniquement dans un transport adapté (cage, caisse) et doit être signalé lors de la réservation, moyennant un supplément forfaitaire de 20 € TTC (nettoyage du véhicule / protection de siège). À défaut de signalement préalable, le chauffeur peut refuser l'embarquement.

Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou souillure anormale causée au véhicule haut de gamme (Mercedes EQV) par lui-même ou les passagers l'accompagnant.

En cas de dégradation ou de salissure nécessitant une intervention de nettoyage professionnel ou une remise en état, les forfaits suivants seront automatiquement facturés et débités sur l'empreinte bancaire :

• Salissure modérée (traces de terre/boue importantes, nourriture renversée, détritus) : 100 € TTC
• Salissure lourde / Liquide / Vomissure (nettoyage vapeur en profondeur, désinfection et traitement d'odeur de la sellerie cuir) : 250 € TTC
• Dégradation matérielle d'équipements (écrans, ports de charge, poignées, accoudoirs, sièges électriques) : montant sur devis de réparation officiel Mercedes-Benz + indemnité forfaitaire d'immobilisation du véhicule de 300 € TTC par jour d'immobilisation pour perte d'exploitation.

Le Client s'interdit formellement de solliciter, contracter ou tenter de contractualiser directement avec un chauffeur partenaire présenté par Onyx Drive Paris pour des prestations de transport privées en contournement de la plateforme de réservation.

Tout contournement avéré constitue un acte de concurrence déloyale et une faute contractuelle ouvrant droit, outre la radiation immédiate de l'accès aux services, au versement d'une indemnité forfaitaire de 1 500 € au titre des frais d'acquisition client et du préjudice commercial subi.

Le véhicule mis à disposition (Mercedes EQV 300) offre un volume de coffre adapté à un usage standard (jusqu'à 6 bagages de taille normale). Au-delà de 6 bagages, un supplément de 20 € est appliqué (cf. Article 4).

L'assistance apportée par le chauffeur se limite exclusivement à l'aide au chargement et au déchargement des bagages dans le coffre du véhicule au point de prise en charge et au point de dépose dans le cadre de la course commandée. Onyx Drive Paris n'assure aucune prestation autonome de portage de bagages ou de groom hors du transfert VTC.

Onyx Drive Paris décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration d'objets de valeur non déclarés laissés dans le véhicule.

Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, les avis et évaluations publiés sur la plateforme doivent émaner exclusivement de passagers ayant effectivement effectué une course confirmée munie d'un jeton de vérification valide.

Tout dépôt d'avis frauduleux, automatisé, dénué de prestation réelle, ou formulé dans une intention de dénigrement commercial, de chantage ou de diffamation est strictement prohibé et engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Les déplacements assurés vers les cliniques privées, hôpitaux et cabinets médicaux (notamment l'Hôpital Américain de Paris, Institut Gustave Roussy, Clinique de la Muette) constituent des prestations de transport de personnes de point A à point B sous statut VTC.

Caractère non sanitaire et non conventionné : Le Prestataire n'est pas une entreprise de transport sanitaire (ambulances, VSL) et n'est pas conventionné par les organismes d'assurance maladie (CPAM). Les prestations ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni télétransmission par la Sécurité Sociale et s'adressent exclusivement à des passagers autonomes et leurs accompagnants.

Onyx Drive Paris est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MFA (Mutuelle Fraternelle d'Assurances) pour l'activité de transport de personnes à titre onéreux (VTC), conformément aux articles L3122-3 et suivants du Code des transports. Ce contrat garantit les dommages corporels causés aux tiers et passagers sans limitation de somme (illimité), les dommages matériels jusqu'à 100 millions d'euros, et la Responsabilité Civile Professionnelle jusqu'à 458 000 euros.

La responsabilité d'Onyx Drive Paris ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
• Retard dû à des conditions de circulation imprévisibles (accidents, manifestations, etc.)
• Faute ou négligence du Client / Passager
• Informations erronées fournies lors de la réservation

En aucun cas Onyx Drive Paris ne sera responsable des conséquences d'un retard sur un vol, train ou autre connexion. Il est conseillé au Client de prévoir une marge suffisante.

L'utilisation de robots, scrapers, scripts automatisés ou de tout outil d'extraction automatique visant à copier les données, cartographies, tarifs ou à saturer les interfaces de programmation (API de géocodage, calcul de distance, devis) est rigoureusement interdite.

Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse-engineering), de décompilation des applications ou de surcharge volontaire des serveurs engagera la responsabilité pénale de ses auteurs et donnera lieu à la facturation des coûts d'infrastructure et d'appels API abusivement consommés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée doit notifier l'autre dès que possible. Si la force majeure dure plus de 48 heures, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Conformément à l'obligation impérieuse de sécurité pesant sur le transporteur de personnes (Article L. 3111-1 du Code des transports), le chauffeur demeure seul habilité à évaluer les conditions d'accès afin de préserver l'intégrité physique des passagers et du véhicule. L'interdiction d'accès intimée par les forces de l'ordre (fait du prince) ou la présence d'un périmètre de danger immédiat ne constitue en aucun cas un manquement du Prestataire, la prise en charge s'effectuant valablement au point de repli sécurisé le plus proche.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@onyxdriveparis.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation, en précisant la référence de réservation et la nature du litige. Une réponse sera apportée dans les 48 heures ouvrées.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours au médiateur suppose d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Onyx Drive Paris (voir ci-dessus) et de saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression et opposition en contactant contact@onyxdriveparis.fr.

Afin d'éviter toute perte de justificatifs dans les boîtes de messagerie électronique, chaque Client dispose d'un accès permanent et sécurisé à son Espace Privilège premium (onyxdriveparis.fr/mon-espace).

Cet espace permet au Client et à ses gestionnaires comptables de :

• Consulter l'historique exhaustif de ses trajets passés et réservations futures en temps réel.
• Télécharger instantanément en 1 clic ses factures officielles dématérialisées conformes, avec TVA au taux en vigueur (10 % transport de personnes, 20 % mise à disposition), mention du numéro SIREN/TVA intracommunautaire et détails de course.
• Accéder au suivi en direct de la position du véhicule lors de la prise en charge.
• Consulter son solde de points et avantages fidélité du Club Privilège.

Les points de fidélité et les codes de réduction déjà émis restent utilisables selon leurs conditions d'origine. Le programme de parrainage est clos : aucune nouvelle remise ni récompense ne peut être obtenue par un lien de parrainage.

Les cartes cadeaux et crédits de parrainage déjà acquis avant cette clôture restent dus selon les conditions communiquées lors de leur attribution.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs (B2C) : En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la procédure de médiation de la consommation (Article 14 des présentes). À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Clients professionnels (B2B) : Pour tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Pontoise), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.