Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EasyMoveVan EI, entreprise individuelle (SIREN 510 489 966) exerçant l'activité de Voiturier Transport de Clientèle (VTC) immatriculée au Registre des VTC (REVTC) sous le nom commercial Onyx Drive Paris, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant réserver une prestation de transport de personnes.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont disponibles en permanence sur le site onyxdriveparis.fr et communiquées au Client avant toute confirmation de réservation.

• Prestataire : EasyMoveVan EI, exploitant sous le nom commercial Onyx Drive Paris, le transporteur VTC.
• Client : Toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de transport.
• Passager : Toute personne transportée dans le cadre de la prestation (peut différer du Client).
• Trajet : Déplacement entre un point de prise en charge et une destination définis lors de la réservation.
• Tarif fixe : Prix communiqué et garanti avant la confirmation de la réservation, réglé intégralement à bord à l'issue du trajet. Ce prix peut inclure une majoration nocturne (21h-7h) et/ou une majoration liée à la forte demande (Nouvel An, jours fériés - voir Article 4), toujours affichées avant validation, jamais ajoutées après coup. Hors péages et suppléments éventuels (bagages au-delà de 6, animal).

La réservation peut être effectuée via :

• Le formulaire en ligne sur onyxdriveparis.fr
• Par téléphone au +33 6 02 56 56 80
• Par WhatsApp au même numéro

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes : adresse précise de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers, nombre de bagages et, le cas échéant, numéro de vol. Toute information erronée pouvant générer un surcoût ou un retard est de la responsabilité du Client.

Le contrat est formé à la réception par le Client d'un e-mail de confirmation incluant une référence de réservation. Aucun paiement en ligne n'est requis pour confirmer la réservation. La confirmation est envoyée dans un délai maximum de 15 minutes suivant la validation de la réservation.

Onyx Drive Paris se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou de motif légitime (informations incomplètes, comportement antérieur problématique, etc.).

Le Client a la possibilité de modifier son adresse de départ, sa destination, sa date, son horaire ou ses options sans annuler sa réservation initiale, via le lien sécurisé de gestion unique transmis dans son e-mail de confirmation (ou depuis son espace client) ou en contactant le support.

1. Délais de modification : Toute modification est réalisable sans frais de gestion jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ prévue (et jusqu'à 48 heures pour les trajets dont le départ ou l’arrivée est hors Île-de-France). En deçà du délai applicable, toute modification urgente reste soumise à la faisabilité opérationnelle de la régulation et à la disponibilité du chauffeur.

2. Réajustement automatique du tarif garanti : Tout changement d'adresse ou d'horaire entraînant une variation de distance, un passage en horaire de nuit/férié ou un changement de forfait spécifique (aéroports, gares, Disneyland Paris) donne lieu à un recalcul automatique et transparent du tarif garanti par le serveur. Ce nouveau tarif est soumis à l'acceptation expresse du Client avant confirmation. En cas de validation, le montant dû à bord ou l'empreinte bancaire en garantie est automatiquement réajusté.

3. Bon de réservation VTC actualisé (Art. L. 3122-1 du Code des transports) : Toute modification confirmée génère instantanément la mise à jour du bon de réservation électronique horodaté (lettre de voiture électronique), immédiatement transmis par e-mail au Client et synchronisé sur l'application du chauffeur partenaire, assurant une conformité légale intégrale et continue.

4. Traçabilité et RGPD : L'historique des modifications d'itinéraires et de contacts est consigné de façon chiffrée dans le journal d'audit de la réservation afin d'assurer la preuve contractuelle et l'intégrité comptable.

Les tarifs appliqués sont des tarifs fixes garantis, calculés en fonction de la distance et du type de trajet :

• Trajets intra-Paris (75001–75020) et gares parisiennes : minimum 60 €
• Trajets Paris ↔ Banlieue ou Banlieue ↔ Paris : minimum 70 €
• Transfert ville → aéroport (CDG, Orly) : minimum 110 €, ville → Beauvais : minimum 220 €, ville → Disneyland Paris : minimum 120 €
• Tarif kilométrique de base au-delà de ces minimums : 2,49 € / km
• Départ depuis Cormeilles-en-Parisis ou une commune limitrophe (Montigny-lès-Cormeilles, La Frette-sur-Seine, Herblay, Sartrouville) vers Disneyland Paris : forfait de 125 €, et 135 € dans le sens inverse (frais d'accueil ci-dessous).

Nature des montants annoncés. Les montants ci-dessus et ceux affichés sur le site sont des minimums, annoncés sous la forme « à partir de ». Le prix réel d'un trajet est calculé sur la distance routière effective entre l'adresse de prise en charge et l'adresse de destination : il est égal au plus élevé des deux montants entre le minimum applicable et le calcul kilométrique. Un départ plus éloigné donne donc un prix supérieur au minimum annoncé. Le forfait mentionné ci-dessus au départ du secteur de Cormeilles-en-Parisis constitue la seule exception : c'est un prix ferme, qui ne varie pas avec la distance. Dans tous les cas, le prix affiché au Client avant la confirmation de sa réservation est le prix garanti, et c'est celui-là qui engage les deux parties.

Frais d'accueil et d'approche à vide. Lorsque la prise en charge a lieu en un point de rendez-vous nécessitant l'attente et l'accueil du Passager, un montant fixe s'ajoute au tarif du trajet, non soumis aux majorations de l'Article 4 : 15 € au départ d'un aéroport parisien (CDG, Orly : accès en zone Arrivées, pancarte nominative, attente à la sortie des bagages), 10 € au départ d'une gare parisienne et 10 € au départ de Disneyland Paris.

Prise en charge spécifique à l'Aéroport Paris-Beauvais (BVA) & Trajets Longue Distance : En raison de l'éloignement géographique de l'Aéroport de Beauvais-Tillé (85 km au nord de Paris) et de la nécessité d'effectuer un trajet d'approche à vide depuis la région parisienne pour récupérer le passager, toute réservation ayant pour point de départ l'Aéroport de Beauvais (BVA) donne lieu à l'application d'un forfait d'approche à vide de 80 € TTC (portant le plancher de départ Beauvais vers Paris/IDF à 300 € TTC de base). Ce forfait couvre les coûts d'approche kilométrique, l'accueil personnalisé en sortie de terminal et le suivi du vol en temps réel. Pour les trajets longue distance (notamment Normandie, Châteaux de la Loire, Hauts-de-France), les forfaits minimaux garantis et le calcul kilométrique intègrent la couverture intégrale du coût d'acheminement et de retour à vide.

Sont inclus dans le tarif : TVA et aide aux bagages (jusqu'à 6 bagages au total, voir supplément ci-dessous au-delà). Les péages autoroutiers ne sont pas inclus et sont facturés en supplément, au tarif réel constaté sur le trajet. L'attente à l'aéroport en cas de retard de vol est traitée à l'Article 6 (numéro de vol communiqué et suivi en temps réel).
Aucune majoration n'est appliquée en fonction du trafic ou du week-end. En revanche, deux majorations peuvent s'appliquer, y compris simultanément (leurs effets se cumulent) :

• Majoration nocturne : +15 % pour toute prise en charge entre 21h et 6h.
• Majoration Grands Événements / Stades / Concerts : +5 € pour toute prise en charge ou dépose vers/depuis les grands complexes sportifs et salles de spectacle (Stade de France, Accor Arena Bercy, Paris La Défense Arena, Parc des Princes, Roland-Garros, Adidas Arena, Stade Jean-Bouin, Zénith de Paris).
• Majoration liée à la forte demande : Nouvel An (31 décembre - 1er janvier, +50 %), Noël (24-25 décembre, +30 %), et les autres jours fériés légaux français (1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, lundi de Pâques, +10 %).

Ces majorations s'appliquent au-dessus du tarif minimum garanti listé ci-dessus, jamais en dessous, et sont systématiquement affichées dans le prix communiqué avant confirmation - jamais ajoutées après coup.

Codes de réduction. Un code de réduction n'ouvre droit à une remise que dans les limites qui lui sont propres, vérifiées au moment de la réservation : durée de validité, nombre total d'utilisations, secteur géographique de prise en charge et catégories de destination éligibles. Un code émis dans le cadre d'une opération locale n'est utilisable que pour un trajet dont l'adresse de départ se situe effectivement dans le secteur concerné. Les remises ne sont pas cumulables entre elles, ni avec un trajet bénéficiant déjà d'un forfait négocié : dans ce cas, c'est l'avantage le plus favorable au Client qui s'applique, à l'exclusion des autres. Un code peut être désactivé à tout moment pour l'avenir ; cette désactivation reste sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Supplément bagages : Pour tout bagage en soute supplémentaire au-delà de 6 bagages au total, un supplément forfaitaire de 20 € TTC est automatiquement ajouté au tarif. Ce supplément est affiché et accepté par le Client lors de la réservation.

Supplément 7ᵉ passager : Le tarif standard inclut de 1 à 6 passagers. Lorsque 7 passagers voyagent ensemble à bord du van Mercedes EQV, un supplément forfaitaire transparent de 10 € TTC s'applique. Ce supplément permet à un groupe de 7 personnes de voyager réuni dans un même véhicule haut de gamme sans avoir à réserver deux taxis ou VTC séparés.

Supplément animal domestique : Un supplément forfaitaire de 15 € TTC s'applique pour tout animal transporté (cf. Article 10), affiché et accepté par le Client lors de la réservation.

Les tarifs sont affichés et confirmés avant toute finalisation de la réservation. Le tarif communiqué est définitif et garanti, sauf modification du trajet demandée par le Client en cours de prestation, qui fera l'objet d'un accord verbal et d'une facturation complémentaire.

Le Client dispose du choix entre deux modalités de paiement lors de sa réservation :

• Option 1 · Paiement direct en ligne : Le Client règle l'intégralité de sa course directement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express via notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS Stripe).
• Option 2 · Règlement à bord auprès du chauffeur : Le Client règle sa course à l'arrivée à bord du véhicule en carte bancaire, American Express ou espèces (ou par virement bancaire sous 30 jours pour les comptes entreprise B2B).

Empreinte bancaire obligatoire en garantie (0 € débité à la réservation) : Pour toute réservation avec option de règlement à bord (par carte bancaire ou en espèces), une empreinte de carte bancaire valide (via Stripe) est strictement obligatoire pour bloquer le créneau horaire et confirmer la prise en charge. Aucun montant n'est débité lors de la réservation. Cette empreinte ne peut être débitée que dans les conditions prévues à l'Article 6 (no-show ou annulation tardive) ou en cas d'incident de paiement à bord non régularisé.

Le choix indicatif du moyen de paiement à bord (carte bancaire ou espèces) exprimé lors de la réservation permet d'informer le chauffeur mais ne dispense en aucun cas de l'enregistrement préalable de l'empreinte bancaire de garantie.

Par mesure de sécurité, l'empreinte de carte bancaire enregistrée en garantie n'est pas libérée immédiatement à la fin du trajet : elle est conservée de manière chiffrée jusqu'à 72 heures après la fin de la course, puis détachée automatiquement. Ce délai permet de couvrir un incident constaté sur le règlement effectué à bord (paiement par carte finalement refusé, rejet bancaire, écart constaté sur un règlement en espèces). Si un tel incident est constaté dans ce délai, Onyx Drive Paris peut débiter cette empreinte, dans la limite du tarif communiqué lors de la réservation, à hauteur du montant effectivement dû et non réglé. Passé ce délai, ou dès régularisation constatée, l'empreinte est détachée automatiquement.

Professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée (art. L441-10 C.com), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C.com).

Validité exclusive des tarifs calculés par le serveur : Seul le tarif recalculé et validé par les serveurs sécurisés d'Onyx Drive Paris au moment de la soumission fait foi entre les parties. Tout tarif manifestement dérisoire ou erroné résultant d'une anomalie technique, d'un bogue informatique ou d'une manipulation frauduleuse des requêtes réseau du navigateur (notamment l'altération du montant transmis à la passerelle Stripe) est nul et non avenu (articles 1169 et 1170 du Code civil).

Droit d'annulation immédiate : Onyx Drive Paris se réserve le droit d'annuler sans préavis ni indemnité toute réservation présentant une discordance entre le montant autorisé/capturé et le tarif réel applicable selon la grille tarifaire de l'Article 4.

Régularisation et débit du solde réel : Si la course a été effectuée et qu'un sous-paiement frauduleux ou technique est constaté a posteriori, le Client demeure redevable de l'intégralité du tarif réel et autorise irrévocablement Onyx Drive Paris à débiter le reliquat sur son empreinte bancaire ou moyen de paiement enregistré.

Pénalités et sanctions pénales : Toute manœuvre frauduleuse, falsification de données ou tentative d'atteinte aux systèmes informatiques de réservation donnera lieu à la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de traitement de dossier de fraude de 150 € TTC, sans préjudice de poursuites pénales engagées sur le fondement des articles 313-1 (escroquerie), 313-5 (filouterie de transport) et 323-1 et suivants (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) du Code pénal.

Toute contestation bancaire (chargeback) initiée de mauvaise foi auprès de l'émetteur de la carte bancaire pour une prestation de transport régulièrement exécutée, ou pour des frais d'annulation tardive ou de non-présentation légitimement appliqués selon l'Article 6, constitue une inexécution contractuelle fautive.

En cas de rejet bancaire injustifié, Onyx Drive Paris facturera au Client le montant initial dû, majoré des frais bancaires et administratifs de gestion de dossier de contestation (25 € par dossier), ainsi que les intérêts de retard légaux et d'éventuels frais de recouvrement.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données informatiques enregistrées dans les systèmes sécurisés d'Onyx Drive Paris (journaux d'événements, horodatage des commandes, statuts d'atterrissage des vols fournis par les gestionnaires d'aéroports, relevés de positionnement GPS du véhicule lors de la prise en charge et du trajet) font pleine foi entre les parties et constituent des modes de preuve recevables et opposables en justice comme devant les organismes bancaires en cas de litige sur l'exécution du service, la durée d'attente ou la présence du chauffeur.

Absence de droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute annulation ou modification est exclusivement régie par les conditions contractuelles ci-dessous.

L'annulation est gratuite et sans frais lorsqu'elle intervient au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Elle peut être effectuée directement en ligne depuis le lien de gestion de réservation envoyé par e-mail, ou par contact direct.

En deçà de ce délai de 24 heures, ou en cas de non-présentation du Client sans annulation (no-show), le chauffeur a déjà été mobilisé ou a refusé d'autres courses sur ce créneau : Onyx Drive Paris facture, sur la carte bancaire enregistrée en garantie (Article 5) :

• 50 % du tarif communiqué lors de la réservation, en cas d'annulation à moins de 24 heures du départ ;
• 100 % du tarif communiqué lors de la réservation, en cas de non-présentation (no-show).

Trajets hors Île-de-France. Si le départ ou l’arrivée se situe hors Île-de-France, le délai d'annulation gratuite est de 48 heures avant la prise en charge. Cette règle inclut les transferts vers ou depuis Beauvais. Pour les trajets entièrement en Île-de-France, le délai est de 24 heures. En deçà du délai applicable, les montants ci-dessus s'appliquent.

Engagement réciproque du Prestataire. Si Onyx Drive Paris annule une réservation confirmée moins de 24 heures avant la prise en charge pour un motif qui lui est imputable — indisponibilité non anticipée, erreur de planification, défaut d'organisation — et hors les cas de force majeure, de panne mécanique imprévue ou d'urgence médicale visés à l'Article 7, le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement à ses frais, ou à défaut à verser au Client une indemnité égale à 50 % du tarif communiqué. Cet engagement est la contrepartie de la pénalité mise à la charge du Client ci-dessus.

Ce débit est effectué après constat de l'annulation tardive ou du no-show par Onyx Drive Paris.

Un délai d'attente de 15 minutes est accordé à l'adresse de prise en charge en ville ; 15 minutes pour un départ depuis une gare. Pour une prise en charge à l'aéroport, l'attente gratuite est de 60 minutes à compter de l'atterrissage réel lorsque le numéro de vol a été communiqué lors de la réservation (permettant le suivi en temps réel), et de 45 minutes à compter de l'heure de prise en charge convenue en l'absence de numéro de vol. Au-delà de cette franchise, l'attente complémentaire est facturée 15 € TTC par tranche de 15 minutes entamée. Passé un délai raisonnable, en cas de non-présentation du Client / Passager sans nouvelles, Onyx Drive Paris se réserve le droit de considérer la course comme annulée et de facturer les frais de déplacement réellement engagés.

Toute modification de trajet, d'horaire ou de lieu est possible sous réserve de disponibilité du chauffeur et au moins 24 heures avant le départ. En deçà de ce délai, Onyx Drive Paris ne peut garantir la possibilité d'effectuer les modifications demandées.

Pour annuler ou modifier une réservation : envoyer un e-mail à contact@onyxdriveparis.fr ou via WhatsApp au +33 6 02 56 56 80 en indiquant la référence de réservation.

Onyx Drive Paris se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de :

• Force majeure (conditions météorologiques dangereuses, catastrophe naturelle, etc.)
• Accident ou panne mécanique imprévue du véhicule
• Maladie ou urgence médicale du chauffeur
• Informations de réservation incorrectes ou incomplètes

Dans ces cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et n'a rien à débourser, aucun paiement n'ayant été demandé en amont. Onyx Drive Paris s'efforcera de proposer une solution alternative ou un chauffeur de remplacement.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de passagers. La réservation est ferme et définitive dès confirmation, dans les conditions d'annulation prévues à l'article 6.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette exception avant la conclusion du contrat.

• Être présent au lieu et à l'heure convenus (dans les délais d'attente prévus)
• Assurer un transport sécurisé, dans un véhicule propre, en bon état mécanique et assuré
• Respecter le Code de la route, la réglementation VTC et la carte professionnelle
• Assurer la confidentialité des échanges et des informations passagers
• Suivre en temps réel l'état du vol pour les trajets aéroport
• Aider au chargement / déchargement des bagages

• Se présenter à l'heure et au lieu convenus
• Ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule
• Ne pas consommer de boissons alcoolisées ou de drogues
• Ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou infectieuses
• Respecter le véhicule, son équipement et son entretien
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Veiller à ce que les enfants soient installés conformément à la réglementation

Tout comportement mettant en danger la sécurité (agression verbale ou physique du chauffeur, tentative de dégrader le véhicule) autorise le chauffeur à interrompre le trajet sans remboursement. Tout dommage causé au véhicule sera facturé au coût réel de remise en état, sur présentation d'un devis ou facture.

Le transport d'animaux est autorisé uniquement dans un transport adapté (cage, caisse) et doit être signalé lors de la réservation, moyennant un supplément forfaitaire de 15 € TTC (nettoyage du véhicule / protection de siège). À défaut de signalement préalable, le chauffeur peut refuser l'embarquement.

Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou souillure anormale causée au véhicule haut de gamme (Mercedes EQV) par lui-même ou les passagers l'accompagnant.

En cas de dégradation ou de salissure nécessitant une intervention de nettoyage professionnel ou une remise en état, les forfaits suivants seront automatiquement facturés et débités sur l'empreinte bancaire :

• Salissure modérée (traces de terre/boue importantes, nourriture renversée, détritus) : 100 € TTC
• Salissure lourde / Liquide / Vomissure (nettoyage vapeur en profondeur, désinfection et traitement d'odeur de la sellerie cuir) : 250 € TTC
• Dégradation matérielle d'équipements (écrans, ports de charge, poignées, accoudoirs, sièges électriques) : montant sur devis de réparation officiel Mercedes-Benz + indemnité forfaitaire d'immobilisation du véhicule de 300 € TTC par jour d'immobilisation pour perte d'exploitation.

Le Client s'interdit formellement de solliciter, contracter ou tenter de contractualiser directement avec un chauffeur partenaire présenté par Onyx Drive Paris pour des prestations de transport privées en contournement de la plateforme de réservation.

Tout contournement avéré constitue un acte de concurrence déloyale et une faute contractuelle ouvrant droit, outre la radiation immédiate de l'accès aux services, au versement d'une indemnité forfaitaire de 1 500 € au titre des frais d'acquisition client et du préjudice commercial subi.

Le véhicule mis à disposition (Mercedes EQV 300) offre un volume de coffre adapté à un usage standard (jusqu'à 6 bagages de taille normale). Au-delà de 6 bagages, un supplément de 20 € est appliqué (cf. Article 4). Onyx Drive Paris décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration d'objets de valeur non déclarés laissés dans le véhicule.

Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, les avis et évaluations publiés sur la plateforme doivent émaner exclusivement de passagers ayant effectivement effectué une course confirmée munie d'un jeton de vérification valide.

Tout dépôt d'avis frauduleux, automatisé, dénué de prestation réelle, ou formulé dans une intention de dénigrement commercial, de chantage ou de diffamation est strictement prohibé et engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Onyx Drive Paris propose des prestations dédiées de portage et d'assistance bagages :

• Porteur en Gare TGV : Forfait dès 60 € TTC (incluant jusqu'à 4 valises, le ticket de parking souterrain de la gare et l'attente train suivie en temps réel), majoré de 15 € par valise supplémentaire jusqu'à un maximum de 6 valises.
• Groom en Aéroport : Forfait dès 96 € TTC (incluant jusqu'à 4 valises, les frais de stationnement au parking terminal et 60 minutes de franchise d'attente vol), majoré de 15 € par valise supplémentaire jusqu'à un maximum de 6 valises.

Cadre réglementaire strict : Cette prestation consiste exclusivement en une assistance physique et manutention pédestre des bagages dans l'enceinte de la gare ou du terminal d'aéroport, de la porte du train ou de la sortie des douanes jusqu'au véhicule du passager au parking. La présence physique du passager propriétaire des bagages est impérative. Le transport autonome ou isolé de bagages non accompagnés sur route ouverte n'est pas assuré au titre de la licence VTC (relevant exclusivement du transport public de marchandises sous licence DREAL).

Les déplacements assurés vers les cliniques privées, hôpitaux et cabinets médicaux (notamment l'Hôpital Américain de Paris, Institut Gustave Roussy, Clinique de la Muette) constituent des prestations de transport de personnes de point A à point B sous statut VTC.

Caractère non sanitaire et non conventionné : Le Prestataire n'est pas une entreprise de transport sanitaire (ambulances, VSL) et n'est pas conventionné par les organismes d'assurance maladie (CPAM). Les prestations ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni télétransmission par la Sécurité Sociale et s'adressent exclusivement à des passagers autonomes et leurs accompagnants.

Onyx Drive Paris est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MFA (Mutuelle Fraternelle d'Assurances) pour l'activité de transport de personnes à titre onéreux (VTC), conformément aux articles L3122-3 et suivants du Code des transports. Ce contrat garantit les dommages corporels causés aux tiers et passagers sans limitation de somme (illimité), les dommages matériels jusqu'à 100 millions d'euros, et la Responsabilité Civile Professionnelle jusqu'à 458 000 euros.

La responsabilité d'Onyx Drive Paris ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
• Retard dû à des conditions de circulation imprévisibles (accidents, manifestations, etc.)
• Faute ou négligence du Client / Passager
• Informations erronées fournies lors de la réservation

En aucun cas Onyx Drive Paris ne sera responsable des conséquences d'un retard sur un vol, train ou autre connexion. Il est conseillé au Client de prévoir une marge suffisante.

L'utilisation de robots, scrapers, scripts automatisés ou de tout outil d'extraction automatique visant à copier les données, cartographies, tarifs ou à saturer les interfaces de programmation (API de géocodage, calcul de distance, devis) est rigoureusement interdite.

Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse-engineering), de décompilation des applications ou de surcharge volontaire des serveurs engagera la responsabilité pénale de ses auteurs et donnera lieu à la facturation des coûts d'infrastructure et d'appels API abusivement consommés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée doit notifier l'autre dès que possible. Si la force majeure dure plus de 48 heures, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@onyxdriveparis.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation, en précisant la référence de réservation et la nature du litige. Une réponse sera apportée dans les 48 heures ouvrées.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours au médiateur suppose d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Onyx Drive Paris (voir ci-dessus) et de saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression et opposition en contactant contact@onyxdriveparis.fr.

Afin d'éviter toute perte de justificatifs dans les boîtes de messagerie électronique, chaque Client dispose d'un accès permanent et sécurisé à son Espace Privilège VIP (onyxdriveparis.fr/mon-espace).

Cet espace permet au Client et à ses gestionnaires comptables de :

• Consulter l'historique exhaustif de ses trajets passés et réservations futures en temps réel.
• Télécharger instantanément en 1 clic ses factures officielles dématérialisées conformes avec TVA déductible (10 % ou 20 %), mention du numéro SIREN/TVA intracommunautaire et détails de course.
• Accéder au suivi en direct de la position du véhicule lors de la prise en charge.
• Consulter son solde de points et avantages fidélité du Club Privilège.

Onyx Drive Paris propose, à titre de geste commercial facultatif, un programme de fidélité et de parrainage (« Club Onyx Privilège », accessible sur onyxdriveparis.fr/fidelite). Ce programme ne constitue pas un élément essentiel du contrat de transport et n'est associé à aucune contrepartie financière du Client pour y participer.

Fidélité client : chaque course terminée et payée crédite 1 point de fidélité. Dès 10 points cumulés, un code de réduction de 50 % sur un prochain transfert est généré automatiquement, valable 1 an à compter de sa génération.

Parrainage & Remise de bienvenue filleul : chaque client dispose d'un lien ou code de parrainage personnel. La première réservation effectuée par un filleul via ce lien lui donne droit à une remise de bienvenue calculée selon la nature du trajet : - 5 % de réduction sur les courses intra-muros et transferts gares (< 90 €) ; - 10 € de réduction sur les transferts aéroports (CDG, Orly, Beauvais) et Disneyland (90 € à 300 €) ; - 20 € de réduction sur les mises à disposition et circuits longue distance (> 300 €).

Rétribution du parrain en cartes cadeaux : afin de récompenser les recommandations qualifiées, le parrain peut recevoir une e-carte cadeau (Amazon ou enseignes partenaires) pour chaque filleul effectuant un trajet : - 15 € en carte cadeau pour un transfert aéroport, Disney ou trajet compris entre 90 € et 300 € ; - 25 € en carte cadeau pour une mise à disposition ou trajet supérieur à 300 € ; - Pour les trajets courts (< 90 €), la marge est protégée : aucun bon cadeau n'est émis, mais le parrain est crédité de +1 point fidélité.

Condition suspensive et plafond légal (URSSAF) : la carte cadeau ou les points de parrainage ne sont dus et émis qu'après réalisation effective et paiement intégral de la course du filleul. En cas d'annulation ou d'impayé, aucune rétribution n'est due. Conformément à la réglementation fiscale et sociale française relative aux cadeaux d'usage (art. 852 C. civ. et tolérance URSSAF), le montant total annuel des cartes cadeaux attribuées à un même parrain particulier est strictement plafonné à 193 € par an (5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2026). Tout apport d'affaires professionnel ou excédant ce montant annuel relève obligatoirement d'un contrat de partenariat B2B avec facturation sous numéro SIRET.

Lutte contre la fraude : l'auto-parrainage (parrainage de son propre numéro, de sa propre adresse ou d'un compte contrôlé par le Client dans le but de cumuler indûment des remises ou cartes cadeaux) est strictement interdit et réputé nul. Onyx Drive Paris se réserve le droit d'annuler sans préavis ni indemnité toute réduction, point ou carte cadeau issu d'une manœuvre frauduleuse.

Non-cumul et non-monétisation : les remises de parrainage ne sont pas cumulables avec un autre code promotionnel. Les points de fidélité et codes de réduction sont strictement personnels, non cessibles et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs (B2C) : En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la procédure de médiation de la consommation (Article 14 des présentes). À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Clients professionnels (B2B) : Pour tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Pontoise), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.